Termes et Conditions

1. Dispositions déterminantes. Les présentes conditions générales de vente d’Infrasco Inc. (« Infrasco ») régissent toutes les ventes de produits d’Infrasco, y compris les produits, l’équipement et les pièces, ou les services fabriqués ou vendus par Infrasco (ensemble, les « Produits ») à l’Acheteur (cette « Commande »). Ces conditions remplacent tout accord, entente, représentation ou promesse antérieurs, écrits ou verbaux, ainsi que toutes conditions générales pré-imprimées ou standard contenues dans la demande de prix, le bon de commande, la facture, l’accusé de réception de commande ou tout document similaire de l’Acheteur. Ces conditions ne peuvent être amendées, complétées ou modifiées, sauf par un accord écrit concomitant ou subséquent, signé par un représentant autorisé d’Infrasco et de l’Acheteur. L’accusé de réception par Infrasco du bon de commande de l’Acheteur ne constituera pas une acceptation des conditions générales qui y sont contenues, indépendamment de la manière dont ces conditions peuvent être introduites ou décrites.

2. Livraison. Pour les envois de Produits, tous les envois sont F.A.B. (F.O.B.) entrepôt d’Infrasco. L’Acheteur peut demander que les livraisons soient effectuées par une méthode particulière, mais la détermination par Infrasco de la méthode d’expédition sera finale et concluante. Dans l’éventualité où l’Acheteur demanderait un délai ou une suspension de l’achèvement et/ou de l’expédition des Produits ou de toute partie de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, les parties conviendront de tout impact sur les coûts et/ou l’échéancier d’un tel retard et tous ces coûts seront portés au compte de l’Acheteur. Tout délai supérieur à 30 jours après la date d’expédition initialement prévue obligera l’Acheteur à assumer le titre et le risque de perte des Produits et à prendre des dispositions pour l’entreposage. La facture d’Infrasco sera émise dès qu’Infrasco sera prête à expédier les produits. 

3. Annulation. L’Acheteur ne peut annuler cette Commande qu’avec le consentement écrit préalable d’un représentant autorisé d’Infrasco. Les commandes impliquant du matériel spécial ou qui ne sont pas normalement tenues en inventaire par Infrasco nécessiteront le paiement de frais d’annulation raisonnables par l’Acheteur. La détermination des Produits considérés comme spéciaux ainsi que le montant des frais, le cas échéant, seront fournis par Infrasco à l’Acheteur avant l’annulation réelle de la Commande. Infrasco se réserve le droit d’annuler cette Commande, en tout ou en partie, à tout moment sans pénalité ni obligation supplémentaire, si l’Acheteur enfreint l’une de ces conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les obligations de paiement, ou si Infrasco détermine, à sa seule discrétion, que sa capacité à fabriquer ou à livrer les Produits a été substantiellement compromise. 

4. Force Majeure. Infrasco ne sera pas responsable des retards de livraison dus à des causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actes du gouvernement, les actes de l’Acheteur, les incendies, les conflits de travail, les boycotts, les inondations, les épidémies, les restrictions de quarantaine, la guerre, l’insurrection, le terrorisme, l’émeute, l’autorité civile ou militaire, les embargos sur le fret, les pénuries ou retards de transport, les conditions météorologiques exceptionnellement graves ou l’incapacité d’obtenir la main-d’œuvre, les matériaux ou les installations de fabrication nécessaires en raison de telles causes. En cas de retard, la date de livraison sera prolongée d’une durée égale à la période du retard. 

5. Paiement. Tous les prix sont sujets à changement, et tous les Produits seront facturés aux prix en vigueur à la date d’expédition, à moins qu’Infrasco n’en convienne autrement par écrit. Les conditions de paiement sont les suivantes, sauf convention contraire écrite : 30 jours à compter de la date de la facture. Si l’Acheteur ne paie pas Infrasco tel que spécifié aux présentes, l’Acheteur accepte de payer des intérêts sur le montant impayé au taux de 2 % par mois (24 % par an), calculés quotidiennement et composés mensuellement à partir de la date à laquelle ledit paiement était dû jusqu’au paiement complet. L’Acheteur accepte de payer tous les frais de recouvrement, les honoraires d’avocat et les dépenses encourues pour le recouvrement du paiement. Tous les frais de transport, d’assurance et autres frais similaires liés à la livraison des Produits seront payés par l’Acheteur. Toutes les taxes et droits levés par toute autorité gouvernementale ou municipale concernant la vente ou le transport des Produits doivent être assumés par l’Acheteur. Infrasco émettra sa facture au moment de l’expédition ou dès notification à l’Acheteur qu’Infrasco est prête à expédier, selon la première éventualité. Selon la valeur de la commande, Infrasco peut, à sa seule discrétion, exiger des acomptes provisionnels. Si la situation financière de l’Acheteur est ou devient insatisfaisante pour Infrasco à sa seule discrétion, Infrasco se réserve le droit de : (a) exiger le paiement de l’Acheteur à l’avance ; (b) exiger une lettre de crédit ou une autre garantie acceptable avant l’expédition ; ou (c) annuler l’expédition à tout moment avant la livraison des Produits sans autre obligation ou responsabilité.

6. Modifications. L’Acheteur peut demander des modifications quant à la quantité, la portée et/ou la nature des Produits par une demande de modification écrite. Si, de l’avis exclusif d’Infrasco, une modification affecte le prix fixe convenu et/ou le délai de livraison, Infrasco en informera l’Acheteur par écrit et ne sera pas tenue d’effectuer une modification à moins d’y avoir consenti. L’Acheteur confirmera qu’une telle modification est autorisée et acceptée en émettant une révision de la Commande. 

7. Retours. Aucun retour ne sera accepté par Infrasco sans que l’Acheteur n’ait préalablement obtenu le consentement écrit d’Infrasco. Les articles de catalogue standard non utilisés, livrés tels que commandés, peuvent être retournés, avec l’autorisation appropriée, pour crédit. Les articles hors catalogue ou fabriqués spécialement, livrés tels que commandés, ne peuvent pas être retournés. Tous les retours autorisés sont sujets à une inspection pour vérifier la qualité marchande et feront l’objet de frais de restockage minimum de 20 %.

8. Indemnisation. L’Acheteur accepte d’indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Infrasco, y compris ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, sous-traitants, fournisseurs et représentants, contre tous jugements, pertes, dommages, dépenses, coûts, y compris les frais de défense et les honoraires d’avocat, découlant de toute poursuite, demande ou réclamation pour blessure corporelle, décès, dommage matériel ou autre responsabilité découlant ou prétendue découler de tout acte ou omission de l’Acheteur ou d’Infrasco lié de quelque manière que ce soit à cette Commande ou aux Produits, que ces réclamations soient fondées sur un contrat, une garantie, un délit civil (y compris, mais sans s’y limiter, la négligence active ou passive), une responsabilité stricte, le non-respect de toute loi applicable ou toute autre allégation de faute. Dans la mesure où l’obligation susmentionnée de l’Acheteur d’indemniser ainsi Infrasco est interdite par les lois et statuts de l’État ou de la province où cet Accord est en vigueur, alors l’obligation créée en vertu de cette disposition sera, mais seulement dans la mesure de cette interdiction, nulle et non avenue. Le reste des obligations d’indemnisation de l’Acheteur restera en vigueur et liera les parties. 

9. Assurance. L’Acheteur accepte de s’adresser exclusivement à son assureur pour obtenir réparation en cas de blessures ou de dommages, et l’Acheteur libère et renonce à tout droit de recours contre Infrasco par voie de subrogation. 

10. Limitation de responsabilité. Les recours prévus aux présentes sont exclusifs, et la responsabilité totale d’Infrasco, y compris ses sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, sous-traitants, fournisseurs et représentants à l’égard de cette Commande ou de toute violation de celle-ci, qu’elle soit fondée sur un contrat, une garantie, un délit civil, une indemnisation, une responsabilité stricte ou autre, ne dépassera pas le prix de la Commande des Produits spécifiques donnant lieu à la réclamation. Dans tous les cas où l’Acheteur réclame des dommages découlant prétendument de Produits défectueux ou non conformes, les recours exclusifs de l’Acheteur et la seule responsabilité d’Infrasco seront ceux spécifiquement prévus dans la section Garantie. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT AVANT OU APRÈS L’ACHÈVEMENT DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU CONTRAT, INFRASCO NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE D’USAGE, DE REVENUS OU DE PROFITS, LES FRAIS D’INVENTAIRE OU D’UTILISATION, LE COÛT DU CAPITAL OU LES RÉCLAMATIONS DES CLIENTS) ENCOURUS PAR L’ACHETEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE. 

11. Garantie. Sous réserve des limitations de la section Limitation de responsabilité des présentes conditions, Infrasco garantit les Produits tel qu’indiqué dans les pages jointes détaillant les conditions spécifiques de ses garanties. 

12. Compensation. Tous les montants que l’Acheteur doit à Infrasco en vertu d’une Commande seront dus et payables selon les termes de la Commande. L’Acheteur ne peut compenser ces montants ou toute partie de ceux-ci, qu’ils soient liquidés ou non, avec des sommes que l’Acheteur prétend lui être dues ou à l’une de ses sociétés affiliées en vertu d’autres transactions avec Infrasco ou l’une de ses sociétés affiliées. 

13. Non-divulgation et non-utilisation des informations d’Infrasco. L’Acheteur accepte de ne pas divulguer ni mettre à la disposition de tiers les données ou autres informations d’Infrasco relatives à cette Commande sans avoir obtenu le consentement écrit préalable d’Infrasco. 

14. Exportation/Importation. L’Acheteur accepte de se conformer à toutes les lois et/ou réglementations applicables en matière de contrôle des importations et des exportations, y compris, sans s’y limiter, celles du Canada et/ou d’autres juridictions à partir desquelles les Produits peuvent être fournis ou vers lesquelles les Produits peuvent être expédiés. En aucun cas l’Acheteur n’utilisera, ne transférera, ne libérera, n’importera, n’exportera ou ne réexportera les Produits en violation de ces lois et/ou réglementations applicables. 

15. Taxes. Le prix d’Infrasco, sauf convention contraire, sera fixe et n’inclut pas, et Infrasco n’est pas responsable du paiement de toute taxe levée pour les ventes, l’utilisation, l’accise, la valeur ajoutée, les produits et services, les affaires (franchise ou privilège) ou tous droits, frais ou autres taxes similaires.

16. Cession. L’Acheteur ne cédera pas une Commande ou une partie de celle-ci sans le consentement écrit préalable d’Infrasco. 

17. Renonciation. Le fait pour Infrasco de ne pas faire valoir tout ou partie de ses droits lors d’une violation d’une Commande ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits, que ce soit à l’égard de cette violation ou de toute violation ultérieure, et aucune renonciation ne sera implicite de l’acceptation de tout paiement de service. Aucune renonciation à un droit ne s’étendra ni n’affectera tout autre droit qu’Infrasco pourrait posséder, et une telle renonciation ne s’étendra pas à une violation ultérieure similaire ou différente. 

18. Divisibilité. Si une partie de ces conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera alors considérée comme supprimée aux fins du litige en question et toutes les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. 

19. Délai de prescription pour intenter une action. Il est convenu qu’aucune poursuite, cause d’action ou autre procédure ne pourra être intentée contre l’une ou l’autre des parties plus d’un an après la naissance de la cause d’action ou un an après la naissance de la réclamation, selon le délai le plus court, qu’elle soit connue ou inconnue au moment de la réclamation ou qu’elle soit fondée sur un délit civil, un contrat ou toute autre théorie juridique.

20. Choix de la loi. Ces conditions seront régies et interprétées conformément aux lois du Québec (sans donner effet aux principes de conflit de lois) pour toutes les questions. Les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district judiciaire de Beauharnois, pour le règlement de tout litige découlant de ou en relation avec ces conditions ou toute Commande.

21. Conformité aux lois/Pratiques éthiques. Infrasco et l’Acheteur acceptent de se conformer à toutes les lois, réglementations, codes et normes applicables, y compris, mais sans s’y limiter, ceux du Canada et d’autres juridictions où les parties exercent leurs activités. Dans l’éventualité où Infrasco aurait des raisons de croire qu’une violation de l’un des engagements énumérés ci-dessus s’est produite ou se produira, (a) Infrasco peut suspendre toute livraison ultérieure de Produits à l’Acheteur jusqu’à ce qu’elle ait reçu confirmation à sa satisfaction qu’aucune violation ne s’est produite ou ne se produira, et Infrasco ne sera pas responsable envers le soussigné pour toute réclamation, perte ou dommage quel qu’il soit lié à sa décision de suspendre la livraison en vertu de cette disposition, et (b) Infrasco aura le droit d’auditer l’Acheteur afin de s’assurer qu’aucune violation ne s’est produite, et l’Acheteur coopérera à un tel audit.